Lexique
Achat en état futur d'achèvement
Achat sur Plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique
L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en a la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.
Amiante
Voir Etat d'amiante
Assurance Dommages Ouvrages
Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des
désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
Bénéficiaire
Désigne la personne qui est destinataire d 'une promesse unilatérale d 'offre de vente.
Bon de visite
Reconnaissance par les acquéreurs d' avoir visité un bien par l'intermédiaire d 'une agence immobilière.
Carte Professionnelle
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
Certificat de surface
Document obligatoire en cas de vente d 'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriètè.attestant la superficie de la partie privative dit lot.
Certificat d'urbanisme
Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain
au jour où il est établi.
Clause pénale
C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en
cas d 'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut
trouver celte clause par exemple sur une promesse de vente.
Compromis de vente
Contrat synallagmatique de vente. Le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (voir aussi "Promesse de vente")
Contrat de location
Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.
Conditions suspensives
Évènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de
leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
C.O.S.
Le C.O.S (coefficient d'occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net (S.H.O.N.). Un C.O.S de 0.4 affecté à un terrain de 500m2 permet de construire 500x0.4 = 200m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.O.S résiduel
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction additionnelle. Si sur un terrain de
500m2 (S.H.O.N.l. si le P.O.S le permet .
